Faute de temps ou de méthode, vous remettez toujours à plus tard l'élaboration du Document Unique (DU) recensant les résultats de l'évaluation des risques réalisée dans l'entreprise.
Les conséquences pour vous et votre entreprise peuvent être très lourdes :
La sanction pénale
La sanction pénale d'une inexistence ou d'une non présentation du Document Unique est une contravention de 5ème classe soit 1 500 Euros d'amende (porté à 3 000 Euros en cas de récidive).
S'y ajoute, en cas d'impossibilité de mettre à disposition le document, une amende de 3 750 Euros pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une peine d'amende de 450 Euros pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.
La sanction civile
Il convient de noter que ce dispositif contraignant est placé au sommet de la hiérarchie des "principes généraux de prévention" du code du travail (L.230-2), il est de la responsabilité directe de l'employeur :
Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes, indépendamment de toute action en dommages et intérêts intentées à son égard par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
L'évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises.
C'EST DIRE LE SOIN PARTICULIER QUI DOIT ETRE APPORTE A LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE.
Comment vous y prendre ?
S.SCIPION FORMATION, réalise pour vous votre Document Unique adapté à votre activité et conforme aux dispositions réglementaires et aux exigences du code du travail.
Alors n’attendez plus et contactez-nous pour la réalisation d’un devis.
